Exonération TFNB pour terres bio
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque a adopté le 24 septembre 2022 l’exonération de 5 ans de taxe sur le foncier non bâti en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique à compter de l’année 2023.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés sont données à bail, le preneur, adresse, au centre des finances publiques, avant le 1er janvier de la première année d’exonération, l’attestation d’engagement d’exploitation délivrée par l’organisme certificateur agréé.
Pour plus de renseignements, contactez Lucie Marcillac de la CAPB : l.marcillac@communaute-paysbasque.fr
